#98 - RGPD : Exercez vos droits, ça fonctionne… ? JGachelin.fr
05/12/2018 à 12:45:04 par Guillaume
Il est d'ailleurs intéressant de noter que le Cerfa n° 13750*05 utilisé pour la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule n'est pas conforme au RGPD d'un point de vue réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Il faut cocher une case pour s'opposer à cette réutilisation, alors que le RGPD impose le contraire.
Citons la loi : "Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant",
et "Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité"
Il s'agit du point 32 du RGPD (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679)
https://www.jgachelin.fr/rgpd-exercez-vos-droits-ca-fonctionne/